Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-15.559

Vu l'article 6, alinéas 3 à 5, du code de procédure civile de la Polynésie française :

4Aux termes de ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision que les moyens, les explications, les documents invoqués ou produits dont les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

5Pour déclarer irrecevables les demandes de M. S..., l'arrêt retient que celui-ci a présenté des demandes nouvelles, à la suite de l'interruption de l'alimentation en eau de son lot, que, si l'ASPL est fondée à actualiser le montant de sa demande en paiement, il n'existe pas de connexité entre celle-ci et les demandes reconventionnelles d'injonction et de dommages et intérêts que présente M. S... à l'occasion d'un événement qui est postérieur au jugement entrepris et qui ne modifie pas l'exigibilité de la créance de charges constituant l'objet du litige.

6En statuant ainsi, sans solliciter préalablement les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 :

8Aux termes de ce texte, les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration. Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit. L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics ; il détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations.

9Pour accueillir la demande de l'ASPL, l'arrêt retient qu'aux termes du cahier des charges du lotissement du 27 novembre 1987, il a été créé une association syndicale régie par la loi du 21 juin 1865, que l'assemblée générale du 4 août 1988 a, à l'unanimité des membres présents représentant plus de la moitié des voix des propriétaires, déclaré l'association constituée à cette date, que le cahier des charges prévoit que la voirie , les aménagements et installations à usage commun sont destinés à être transférés en toute propriété au territoire de la Polynésie française ou à toute autre collectivité publique qui en assumera la gestion et l'entretien, que ces missions sont assurées par l'association syndicale tant que le classement dans le domaine public n'est pas intervenu, qu'il en résulte que l'ASPL Terua, quoiqu'étant un organisme de droit privé, a été autorisée ou forcée par l'administration, de sorte que le consentement unanime des membres, qui n'est requis qu'en cas de formation d'une association syndicale libre sans l'intervention de l'administration, n'avait pas à être constaté.

10En statuant ainsi, sans constater que les formalités nécessaires à la création d'une association autorisée ou forcée avaient été accomplies et que l'accord unanime des associés avait été obtenu par écrit, la cour d'appel a violé le texte susvisé.