Publié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 18-23.384
ECLI:FR:CCASS:2020:C300405
Extrait des motifs
désigne dans ses motifs comme défendeur au pourvoi la collectivité de Basse-Terre et non la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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