Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 18-21.592
ECLI:FR:CCASS:2020:C300404
Extrait des motifs
, cassant, en certaines de ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble, condamne aux dépens et au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile M. et Mme F..., demandeurs au pourvoi, et non M. J... et Mme X..., défendeurs au pourvoi.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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