Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 18-18.825
ECLI:FR:CCASS:2020:C300395
Extrait des motifs
Vu l'article 462, alinéa 1, du code de procédure civile : 1. Au terme de ce texte « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » 2. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 6 février 2020, en ce que M. et Mme L... sont domiciliés [...] , et non comme précisé dans l'arrêt : [...] . 3. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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