Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-15.929

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des pièces produites, sans statuer par voie de simple affirmation, que la SCI avait décidé de modifier la hauteur des planchers et que le décalage de quarante-cinq centimètres de hauteur provenait de l'irrespect des mentions du permis de construire initial par le maître de l'ouvrage, qui avait volontairement dépassé la hauteur de la construction autorisée, la cour d'appel a pu, de ce seul motif, en déduire que la faute commise par le maître de l'ouvrage excluait la responsabilité de la société Moretti. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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