Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-17.837

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3. Selon ce texte, le juge ne peut, sous peine de déni de justice, refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. 4. Pour rejeter la demande de la société K... G..., l'arrêt retient que celle-ci ne verse aux débats aucun document écrit de la société de Cotelogne, faisant apparaître le détail des prestations commandées, leur volume et leur prix, que, si elle produit un échange de mails, dont il peut être déduit que la société de Cotelogne a bien entendu recourir aux services de la société K... G... pour l'exécution de travaux destinés à rendre des prairies cultivables, ces documents sont libellés

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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