Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-15.780

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 4. Selon ce texte, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. 5. En application de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. 6. Pour retenir la responsabilité contractuelle de Mme V..., l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que l'ouvrage n'a pas

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1792-663 décisions