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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-10.411

ECLI:FR:CCASS:2020:C300336

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 2018), que la SCI du [...] (la SCI) a donné à bail professionnel à la SCP [...], aux droits de laquelle vient la SELAS Arnaud Biolys Origet (la SELAS), des locaux à usage de laboratoire d'analyses et de biologie médicale ; que le bail stipulait en son article 2 que "le preneur sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du bailleur, lesquelles seront faites du consentement et sous l'autorité du bailleur mais dont le preneur en supportera la charge financière" ; qu'après la résiliation du bail, la SCI a assigné la SELAS en paiement de travaux de remise en état ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, cinquième, sixième et septième branches :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1720 du code civil ;

Attendu que le bailleur doit faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives ;

Attendu que, pour condamner la SELAS au paiement d'une certaine somme au titre des travaux de toiture et zinguerie et de ravalement du mur du parking, l'arrêt retient qu'au regard des engagements pris par le locataire en application des stipulations de l'article 2 du bail, le tribunal a, à tort écarté ces travaux liés aux problèmes d'infiltration constatés par les huissiers de justice non correctement pris en charge par la société locataire et non à la seule vétusté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux de réfection de la toiture et de ravalement de la façade, qui ne constituent pas des réparations locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELAS à payer à la SCI les sommes de 16 098,40 euros au titre des travaux de couverture-zinguerie et de 2 437,20 euros au titre de la reprise du ravalement du mur du parking, l'arrêt rendu le 12 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne la SCI du [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI du [...] à payer à la société Laboratoires de Biologie Médicale Arnaud Biolys Origet la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1720 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-10.411 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300336 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HRZCFQ57