Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-14.230

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 4. Ce texte n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé par des conventions particulières. 5. Pour accueillir la demande de la locataire, l'arrêt retient qu'il ressort des stipulations contractuelles que le bailleur a entendu être déchargé de toute obligation relative à l'entretien et la remise en état des lieux, y compris des travaux rendus nécessaires par la vétusté, que ce soit à la prise d'effet du bail ou pendant toute sa durée, alors qu'aucune clause contractuelle ne peut décharger le bailleur de son obligation de délivrance de la chose louée et de son obligation de conserver le bien pour en garantir une jouissance normale p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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