Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-13.443

Extrait des motifs

Réponse au moyen 9. D'une part, ayant relevé qu'une ordonnance du 20 mars 2017 avait autorisé la cession du droit au bail au profit de Mme W..., que celle-ci était tenue, à compter de cette date, au paiement des loyers, que le bail s'était trouvé résilié de plein droit au 2 novembre 2017, que, si Mme W... n'avait jamais eu les clés du local qu'elle n'avait pas occupé physiquement, elle était cependant à l'origine de la situation dont elle se plaignait, en empêchant les bailleurs de reprendre possession des lieux loués, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, que, même en l'absence d'une occupation effective, l'obligation pour Mme W... de payer une indemnité

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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