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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-13.443

ECLI:FR:CCASS:2020:C300318

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse au moyen 9. D'une part, ayant relevé qu'une ordonnance du 20 mars 2017 avait autorisé la cession du droit au bail au profit de Mme W..., que celle-ci était tenue, à compter de cette date, au paiement des loyers, que le bail s'était trouvé résilié de plein droit au 2 novembre 2017, que, si Mme W... n'avait jamais eu les clés du local qu'elle n'avait pas occupé physiquement, elle était cependant à l'origine de la situation dont elle se plaignait, en empêchant les bailleurs de reprendre possession des lieux loués, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, que, même en l'absence d'une occupation effective, l'obligation pour Mme W... de payer une indemnité

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 décembre 2018), M. C... et Mme D... veuve C... (les consorts C...) ont donné à bail à la société Natural Corner un local commercial.

2Le 25 janvier 2017, la société locataire a été placée en liquidation judiciaire. Une ordonnance du 20 mars 2017a autorisé la cession de gré à gré du droit au bail à Mme W....

3Le 2 octobre 2017, les consorts C... ont délivré à Mme W... et au liquidateur de la société Natural Corner un commandement de payer une certaine somme représentant huit mois de loyers impayés.

4Le 26 octobre 2017, le liquidateur a assigné en référé les consorts C... en nullité du commandement et en suspension des effets de la clause résolutoire, et Mme W... en paiement d'une provision au titre des loyers dus postérieurement au 20 mars 2017.

5Le 13 novembre 2017, les consorts C... ont assigné en référé le liquidateur et Mme W... en acquisition de la clause résolutoire et en paiement, le premier, d'une provision sur les loyers de février et mars 2017 et, la seconde, d'une provision sur les loyers d'avril à octobre 2017 et d'une indemnité mensuelle d'occupation.

6Les instances ont été jointes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Ce que soutenait le demandeur

8Mme W... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges et taxes que les bailleurs auraient perçus si le bail n'avait pas été résilié, alors :

« 1°/ que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, Mme W... avait soutenu que la demande de condamnation au versement d'une indemnité d'occupation, dirigée contre elle, se heurtait à une contestation sérieuse dès lors que, n'ayant jamais eu les clés du local litigieux et n'en ayant jamais pris possession, elle ne pouvait se maintenir sans droit ni titre dans les lieux après la résiliation judiciaire du contrat de bail ni, partant, être susceptible d'être débitrice à l'égard du propriétaire d'une indemnité d'occupation ; qu'en tranchant cette contestation sérieuse, la cour a violé l'article 808 du code de procédure civile ;

2°/ que l'indemnité d'occupation a, en règle générale, pour objet de réparer et de compenser une occupation des lieux qui se poursuit sans droit ni titre ; que, dès lors, elle n'est due que par celui qui se maintient effectivement et sans droit dans les lieux, en dépit notamment de l'intervention d'une résiliation judiciaire du contrat de bail ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que Mme W... n'avait jamais eu les clés du local, qu'elle n'occupait pas physiquement les lieux, et qu'elle n'en avait pas eu la possession ; qu'il s'ensuivait qu'il était matériellement impossible que Mme W... pût poursuivre, au-delà de la résiliation judiciaire du bail, une occupation des lieux qui n'avait jamais existé auparavant ; qu'en décidant pourtant de la condamner à verser aux consorts C... une indemnité mensuelle d'occupation correspondant aux sommes qu'elle aurait dû payer si le bail n'avait pas été résilié, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 808 du code de procédure civile ;

3°/ que, si, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés a le pouvoir d'allouer une provision, il ne peut pas, en revanche, sauf à excéder ses pouvoirs, prononcer une condamnation à réparation ; qu'en l'espèce, la cour a condamné Mme W..., par voie de confirmation, à verser aux consorts C... « une indemnité mensuelle d'occupation de 950 euros (

), et ce jusqu'à la libération effective des lieux, indemnité égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié » ; qu'en condamnant ainsi Mme W... à réparer l'entier préjudice causé du fait d'une prétendue occupation sans droit ni titre des lieux depuis la résiliation du bail, la cour a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. »

Réponse au moyen

Réponse de la Cour

9D'une part, ayant relevé qu'une ordonnance du 20 mars 2017 avait autorisé la cession du droit au bail au profit de Mme W..., que celle-ci était tenue, à compter de cette date, au paiement des loyers, que le bail s'était trouvé résilié de plein droit au 2 novembre 2017, que, si Mme W... n'avait jamais eu les clés du local qu'elle n'avait pas occupé physiquement, elle était cependant à l'origine de la situation dont elle se plaignait, en empêchant les bailleurs de reprendre possession des lieux loués, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, que, même en l'absence d'une occupation effective, l'obligation pour Mme W... de payer une indemnité d'occupation n'était pas sérieusement contestable.

10D'autre part, ayant relevé, par motifs adoptés, que le maintien dans les lieux de Mme W... avait causé un préjudice aux bailleurs, la cour d'appel a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs, que les consorts C... étaient fondés à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation qu'elle a souverainement évaluée au montant des loyers et des charges et taxes que les bailleurs auraient perçus si le bail n'avait pas été résilié.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

12Mme W... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts C... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive que si est caractérisée à sa charge une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; qu'en cause d'appel, la caractérisation de circonstances particulières susceptibles d'avoir fait dégénérer en abus l'action d'une partie s'impose d'autant plus que la légitimité de l'action a été admise en première instance, comme en l'espèce ; que, pour condamner Mme W... pour procédure abusive, la cour s'est bornée à relever qu'initialement assignée par le mandataire judiciaire, elle avait « continuellement modifié sa position », d'une part en contestant la qualité pour agir de la demanderesse, avant de retirer ce moyen, d'autre part en demandant la suspension du jeu de la clause résolutoire, avant de retirer également ce moyen, alors qu'elle s'était placée dans la situation dont elle se plaint en ne prenant pas possession du local ; que, cependant, en agissant ainsi, Mme W... n'a fait qu'exercer ses droits au fil de la procédure, en expliquant d'ailleurs les motifs de l'abandon de ces moyens, tandis que la cour n'a retenu aucun élément permettant de justifier en quoi il y aurait abus dans cet abandon ; qu'en se déterminant dès lors ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de Mme W... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice, la cour a violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse au moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

13Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

14Pour condamner Mme W... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que celle-ci, initialement assignée en référé par le mandataire judiciaire, a contesté la qualité pour agir de la bailleresse, puis a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire, alors qu'elle s'est placée elle-même dans la situation dont elle se plaint en ne prenant pas possession du local commercial, de sorte que ce comportement, manifesté en cause d'appel, justifie l'allocation de dommages-intérêts.

15En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de Mme W... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme W... à payer aux consorts C... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 5 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne Mme W... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme W... et la condamne à payer aux consorts C..., la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1240 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-13.443 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300318 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CF62EDAX