CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-13.586

ECLI:FR:CCASS:2020:C300315

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Le tribunal, qui a exactement retenu que la sanction de l'irrégularité d'une décision d'assemblée générale est sa nullité et non le caractère non écrit des décisions prises, et qui n'était pas tenu de modifier le fondement juridique de la demande, a pu en déduire que la demande devait être rejetée. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4552453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 6 décembre 2018), rendu en dernier ressort, M. et Mme T... sont propriétaires d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

2Le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement de charges de copropriété et dommages et intérêts. Ils ont reconventionnellement demandé de déclarer non écrite une décision d'assemblée générale et de condamner le syndicat des copropriétaires à leur rembourser une certaine somme.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3M. et Mme T... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et d'accueillir celle du syndicat des copropriétaires, alors « qu'il appartient au juge de restituer à la prétention son exacte qualification ; qu'après avoir retenu que la sanction attachée aux irrégularités des procès-verbaux d'assemblée générale était la nullité, le tribunal ne pouvait, sauf à violer l'article 12 du code de procédure civile, refuser d'examiner, sous cet angle, les moyens invoqués par les époux T... au seul prétexte qu'ils avaient évoqué, en lieu et place de cette sanction, le caractère non écrit, de la résolution n° 16. »

Réponse de la Cour

4Le tribunal, qui a exactement retenu que la sanction de l'irrégularité d'une décision d'assemblée générale est sa nullité et non le caractère non écrit des décisions prises, et qui n'était pas tenu de modifier le fondement juridique de la demande, a pu en déduire que la demande devait être rejetée.

5Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. et Mme T... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, alors « qu'en ne répondant pas aux conclusions, reprises oralement à l'audience, par lesquelles les époux T... faisaient valoir qu'ils avaient procédé à deux paiements par chèque de 522,75 euros et 24,11 euros, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

7Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

8Pour condamner M. et Mme T... au paiement d'une certaine somme, le tribunal retient que le syndicat des copropriétaires produit des procès-verbaux d'assemblée générale, des appels de fonds, des relevés de compte et décomptes, ainsi qu'une mise en demeure.

9En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme T... qui soutenaient qu'ils avaient procédé au règlement des charges du premier trimestre 2018, incluses dans la somme réclamée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme T... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 351,82 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2016 sur la somme de 1 298,45 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus et en ce qu'il déboute M. et Mme T... de leur demande de paiement de la somme de 873,97 euros, le jugement rendu le 6 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fréjus ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Draguignan ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [...] et le condamne à payer à M. et Mme T... une somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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