CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-12.908

ECLI:FR:CCASS:2020:C300312

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018 : 6. Selon ce texte, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. 7. Pour déclarer prescrite l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que les actions tendant à faire respecter le règlement de copropriété se prescrivent par dix ans et que le délai court du jour où l'infraction a été commise, soit, en cas d'affectation irrégulière d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

624971 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2018), M. T... est propriétaire d'une chambre de service dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Par acte du 22 octobre 2001, il l'a donnée en location.

2La locataire s'étant plainte d'infiltrations et de désordres, une expertise a été ordonnée en référé le 16 décembre 2004. Après dépôt du rapport d'expertise, le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer à titre provisionnel à M. T... diverses sommes pour perte de loyers et à procéder, sous astreinte, à des travaux sur les parties communes.

3Le syndicat des copropriétaires a assigné M. T... en interdiction de poursuivre la location de cette chambre de service, qui contreviendrait au règlement de copropriété, et en restitution d'un trop-perçu sur l'indemnisation de son préjudice. Il a également assigné la société Cipa agence Etoile (la société Cipa), son ancien syndic, en responsabilité pour les retards pris dans le traitement du dossier de réfection de l'étanchéité de la toiture-terrasse.

4M. T... a sollicité reconventionnellement l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de louer la chambre.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, pris en leur première branche, réunis

Ce que soutenait le demandeur

5Le syndicat des copropriétaires et la société Cipa font grief à l'arrêt de déclarer l'action du premier prescrite, alors « que conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'action tendant au rétablissement de la destination d'un lot conformément au règlement de copropriété se prescrit par dix ans ; que lorsque le syndicat des copropriétaires n'a pas eu connaissance du changement de destination, ce délai ne court qu'à compter de sa découverte ; qu'en l'espèce, M. T... a donné en location son lot aménagé en studette à Mme F... à compter du 22 octobre 2001 et le syndicat des copropriétaires a engagé la procédure en vue de faire interdire à M. T... de louer son lot en contravention avec le règlement de copropriété, le 30 décembre 2011 ; qu'en décidant que l'action du syndicat des copropriétaire était dans ces conditions prescrite, aux motifs que le délai avait commencé à courir à compter du jour où l'infraction a été commise, soit le jour de la première location, de telle sorte que le syndicat des copropriétaires ne saurait tirer argument de la prétendue date de découverte de la location, qu'il fixe au cours de l'année 2005, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018 :

6Selon ce texte, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

7Pour déclarer prescrite l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que les actions tendant à faire respecter le règlement de copropriété se prescrivent par dix ans et que le délai court du jour où l'infraction a été commise, soit, en cas d'affectation irrégulière d'un lot au cours de locations successives, de la date de la première location.

8En statuant ainsi, alors que le délai ne court que du jour où le syndicat des copropriétaires a connaissance de la location, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, pris en leur première branche, réunis

Ce que soutenait le demandeur

9Le syndicat des copropriétaires et la société Cipa font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. T..., alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à M. T... la somme de 23 400 euros en réparation de son préjudice par application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

10Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

11La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la disposition critiquée par le second moyen.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme prescrite, l'action du syndicat des copropriétaires tendant à interdire la location de la chambre de service et en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires à payer à M. T... la somme de 23 400 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne M. T... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. T... et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] la somme de 2 000 euros et à la société Cipa agence Etoile la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 624 du code de procédure civile

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure civile

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.