ECLI:FR:CCASS:2020:C300308
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 7. Pour condamner le syndicat des copropriétaires à payer à M.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2018), M. G... est propriétaire d'un studio dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
2M. N..., est propriétaire de deux appartements situés à l'étage du dessus et bénéficie de la jouissance exclusive de deux terrasses situées devant ses appartements.
3M. G..., victime dans son appartement d'infiltrations provenant des terrasses, a sollicité la condamnation de M. N... et du syndicat des copropriétaires à l'indemniser des préjudices ainsi subis.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Réponse de la Cour
5Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6.Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.
7Pour condamner le syndicat des copropriétaires à payer à M. G... la somme de 30 000 euros, l'arrêt, d'une part, retient qu'en l'absence de tout autre justificatif sur les motifs de son achat, la lettre d'un agent immobilier, indiquant qu'une location ne pourra intervenir que lorsque les réparations nécessaires à la suite du dégât des eaux auront été faites, ne permet pas de démontrer que M. G... avait l'intention de louer cet appartement antérieurement au dégât des eaux de mai 2017 et ne peut donc prétendre à être indemnisé de sa perte de jouissance à raison des loyers qu'il aurait pu percevoir.
8L' arrêt, d'autre part, constate que l'expert a estimé le coût des travaux de reprise à la somme de 17 684,43 euros TTC.
9L'arrêt, enfin, retient l'importance des dommages.
10En statuant ainsi, sans préciser ce qu'elle indemnisait, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Demande de mise hors de cause .
11Il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Allianz Iard et Axa France Iard, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
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