Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 mai 2020, n° 19-12.913
ECLI:FR:CCASS:2020:C300300
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité du pourvoi principal et des pourvois incidents contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. La SCI Saint-Germain Rive Gauche I (la SCI Saint-Germain) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 décembre 2018 ayant déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] (le syndicat des copropriétaires) contre la SCI Saint-Germain, les sociétés Becri, SNCB, AI Conseil, QBE Insurance Europe limited, SMA et Thelem assurances, et condamné in solidum la SCI Saint-Germain, les sociétés Becri, SNCB, QBE Insurance Europe limited et Thelem assurances à payer au syndi
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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