Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
11Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
12Pour condamner Mme F... à payer la somme de 38 678,88 euros au titre du solde de marché, l'arrêt retient qu'à l'instar de l'expert qui n'a pu effectuer de véritable compte entre les parties compte tenu du manque de précision et de justificatifs, il y a lieu de se baser sur le décompte général définitif fourni par la société [...] en date du 17 février 2012 faisant état des travaux effectués à fin août 2011 de la manière suivante : - montant avancement TTC du marché de base : 70 797,23 euros, - montant avancement TTC travaux supplémentaires acceptés : 75 194,59 euros, - montant avancement TTC travaux complémentaires réalisés en attente de validation, l'expert ayant fait mention dans son rapport de « travaux supplémentaires, acceptés ou non mais sans réelle contestation de la part du maître de l'ouvrage » : 25 713,81 euros, - total TTC : 171 705,63 euros, duquel il y a lieu de déduire les versements effectués à hauteur de 133 026,75 euros, - solde restant dû à l'entreprise TTC : 38 678,88 euros et qu'en conséquence, il convient de condamner Mme F... à payer cette somme à titre du solde de son marché.
13En statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que Mme F... aurait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les aurait acceptés sans équivoque après leur exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé.