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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 mai 2020, n° 19-13.355

ECLI:FR:CCASS:2020:C300287

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8. Pour rejeter la demande en paiement de pénalités de retard, l'arrêt retient que Mme F... a été informée des difficultés affectant le planning, dès le mois d'octobre 2010, et qu'elle n'a pas contesté l'existence même de ces difficultés, qui se sont concrétisées par un décalage des travaux dans le temps, que la date de réception prévue dans le marché initial comme point de départ des pénalités de retard est, de fait, devenue inapplicable ou caduq

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2018), M. F..., qui a entrepris de réaménager un appartement avec terrasses, a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société Pôleplus architecture (l'architecte).

3Les travaux ont été confiés à la société [...] , qui a sous-traité la mise en oeuvre de la chape béton ciré à la société Comfo net.

4Se plaignant d'un retard, Mme F... a résilié le contrat conclu avec le maître d'oeuvre, puis, après expertise, a assigné l'architecte, son assureur, la MAF, la société [...] , son assureur, la société Axa France, et la société Comfo net en indemnisation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de pénalités de retard formée contre la société [...] , alors « que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; qu'en retenant, pour débouter Mme F... de sa demande au titre des pénalités de retard, que la date de réception prévue dans le marché initial, soit le 27 octobre 2010, était, de fait, devenue inapplicable ou caduque dans le cadre d'une exécution de bonne foi de ce marché, dès lors que celui-ci avait été modifié dans sa teneur de façon substantielle et que ses modalités de mise en oeuvre avaient été alourdies par des événements extérieurs à l'acte, la cour d'appel qui a modifié les droits et obligations légalement convenus entre les parties en excipant du devoir d'exécuter les obligations de bonne foi a violé, par refus d'application, l'alinéa 1er, et, par fausse application, l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

8Pour rejeter la demande en paiement de pénalités de retard, l'arrêt retient que Mme F... a été informée des difficultés affectant le planning, dès le mois d'octobre 2010, et qu'elle n'a pas contesté l'existence même de ces difficultés, qui se sont concrétisées par un décalage des travaux dans le temps, que la date de réception prévue dans le marché initial comme point de départ des pénalités de retard est, de fait, devenue inapplicable ou caduque, dans le cadre d'une exécution de bonne foi de ce marché, dès lors que celui-ci a été modifié dans sa teneur de façon substantielle et que ses modalités de mise en oeuvre ont, en outre, été alourdies par des événements extérieurs à l'entreprise.

9En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié les droits et obligations légalement convenus entre les parties en excipant du devoir d'exécuter les obligations de bonne foi, a violé le texte susvisé.

Et sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

10Mme F... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [...] la somme de 38 678,88 euros à titre de solde de marché, alors « que le maître de l'ouvrage ne doit paiement des travaux non initialement convenus avec l'entrepreneur que s'il les a expressément commandés avant leur réalisation ou s'il les a acceptés sans équivoque après leur exécution ; qu'en énonçant, pour condamner Mme F... à payer à la société [...] la somme totale de 38 678,88 euros au titre des travaux réalisés, comprenant une somme de 25 713,81 euros, au titre de travaux complémentaires réalisés « en attente de validation », que selon l'expert, ces travaux supplémentaires « acceptés ou non » n'avaient pas été réellement contestés par le maître d'ouvrage, la cour d'appel des constatations de laquelle il ne ressortait ainsi pas que Mme F... avait expressément commandé lesdits travaux avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque après leur exécution a dès lors violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

11Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

12Pour condamner Mme F... à payer la somme de 38 678,88 euros au titre du solde de marché, l'arrêt retient qu'à l'instar de l'expert qui n'a pu effectuer de véritable compte entre les parties compte tenu du manque de précision et de justificatifs, il y a lieu de se baser sur le décompte général définitif fourni par la société [...] en date du 17 février 2012 faisant état des travaux effectués à fin août 2011 de la manière suivante : - montant avancement TTC du marché de base : 70 797,23 euros, - montant avancement TTC travaux supplémentaires acceptés : 75 194,59 euros, - montant avancement TTC travaux complémentaires réalisés en attente de validation, l'expert ayant fait mention dans son rapport de « travaux supplémentaires, acceptés ou non mais sans réelle contestation de la part du maître de l'ouvrage » : 25 713,81 euros, - total TTC : 171 705,63 euros, duquel il y a lieu de déduire les versements effectués à hauteur de 133 026,75 euros, - solde restant dû à l'entreprise TTC : 38 678,88 euros et qu'en conséquence, il convient de condamner Mme F... à payer cette somme à titre du solde de son marché.

13En statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que Mme F... aurait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les aurait acceptés sans équivoque après leur exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de pénalités de retard formée par Mme F... et en ce qu'il la condamne à payer à la société [...] la somme de 38 678,88 euros à titre de solde de marché, l'arrêt rendu le 14 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme F... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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