CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2020, n° 19-10.210

ECLI:FR:CCASS:2020:C300256

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 24 mars 2014, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

627930 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2017), que M. et Mme Q..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de décisions prises lors de l'assemblée générale du 31 janvier 2013 ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'autorisation sollicitée par deux autres copropriétaires concerne la possibilité d'entreposer un ballon d'eau chaude dans les combles au-dessus de leur appartement, que l'emprise en résultant ne peut s'analyser en une véritable appropriation des parties communes puisqu'elle n'est pas importante et que le droit de jouissance des autres copropriétaires ne disparaît pas complètement, de sorte que la décision a été valablement votée à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision n° 21 prise lors de l'assemblée générale du 31 janvier 2013 accordait, aux deux copropriétaires qui avaient sollicité cette délibération, la jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot 13, ce dont il résultait que la décision devait être prise à la majorité prévue à l'article 26 de la loi précitée, la cour d'appel, qui a dénaturé le procès-verbal d'assemblée générale, a violé les textes et le principe susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

La décision

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. et Mme Q... de leur demande en annulation des décisions n° 24, 25 et 26 , l'arrêt rendu le 13 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la décision n° 21 votée lors de l'assemblée générale du 31 janvier 2013 ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens, y compris les dépens de première instance et d'appel ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires du [...] et le condamne à payer à la SCP Delvolvé et Trichet la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 627 du code de procédure civile

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