Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2020, n° 19-10.415

Extrait des motifs

Réponse de la Cour : Vu l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1755 du code civil : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf disposition expresse du bail, aucune des réparations locatives occasionnée par la vétusté n'est à la charge du locataire. 5. Pour rejeter les demandes de la locataire, l'arrêt retient que le remplacement d'une canalisation d'évacuation d'eau, fût-elle vétuste, ne rentre pas dans les réparations énoncées à l'article 606 du code civil, seules laissées, par le bail, à la charge du bailleur. 6. En statuant ainsi, alors que, sauf disposition expresse du bail, le locataire, tenu, en vertu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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