Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2020, n° 18-26.567

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a constaté que, le 30 septembre 2014, la société 35 Avenue avait demandé à la société Texto France de lui adresser le projet d'acte de cession de droit au bail au motif que toutes les conditions suspensives étaient réalisées. 6. Elle a relevé que l'agrément de la société Européenne de gestion à la cession avait été donné le 3 octobre 2014, que ce très bref retard ne pouvait avoir de conséquences juridiques et que toutes les conditions suspensives étaient réalisées, ce qui rendait nécessaire la signature de la réitération au plus tard le 31 octobre 2014. 7. Elle a souverainement retenu que la fissure de l'immeuble existait au moment de la signature de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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