Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts aux consorts S... alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en énonçant, pour condamner M. H... au paiement de 100 000 € de dommages et intérêts, que les consorts S..., qui avaient sollicité, dans leurs conclusions d'appel, la réparation du seul préjudice résultant de la perte de chance d'avoir pu vendre, à deux reprises, la villa et de n'avoir pu rembourser le prêt consenti par la SGBA, subissaient en réalité un préjudice du fait d'être obligés de reprendre un bien qu'ils avaient voulu vendre, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6Pour condamner M. H... à payer aux consorts S... la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que ceux-ci subissent un préjudice du fait d'être obligés de reprendre un bien qu'ils avaient voulu vendre.
7En statuant ainsi, alors que, dans leurs écritures d'appel, les consorts S... se bornaient à invoquer l'occupation de l'immeuble pendant seize ans sans contrepartie, l'impossibilité d'avoir pu rembourser le prêt consenti par la banque pour le financement du lotissement et la perte de chance, à deux reprises, d'avoir pu vendre la villa, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.