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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 février 2020, n° 19-11.495

ECLI:FR:CCASS:2020:C300220

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 242-1 du code des assurances et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation : 5. En application de ces textes, le garant de livraison qui a indemnisé les maîtres de l'ouvrage et qui exerce son recours subrogatoire contre leur assureur dommages-ouvrage ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci. 6. Pour condamner la SMABTP à garantir la CEGI, au titre des préjudices matériels subis par les maîtres d'ouvrage, l'arrêt retient que le garant, qui justifie s'être acqui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 septembre 2018), M. et Mme N... et la société Kazéco ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Le constructeur a souscrit une garantie de livraison auprès de la société Compagnie européenne de garantie immobilière (la CEGI), devenue la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la CEGC), et une assurance dommages-ouvrage auprès de la SMABTP.

3Se plaignant de désordres et de non-conformités, M. et Mme N... ont, après réception, assigné la société Kazéco en indemnisation et appelé en garantie le mandataire judiciaire de la société Kazéco, la SMABTP et la CEGI.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la CEGC de son préjudice matériel, alors « que le garant de livraison, qui indemnise les maîtres d'ouvrage, assurés de l'assureur dommages-ouvrage, et qui exerce contre ce dernier son recours subrogatoire, ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a infirmé le jugement rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre « uniquement en ce qu'il avait condamné la CEGC à payer la somme de 291.909,93 euros à M. et Mme N... au titre de la démolition et de la reconstruction de leur maison », a confirmé ce jugement pour le surplus, et donc notamment en ce qu'il avait déclaré M. et Mme N..., maîtres d'ouvrage, irrecevables en leurs demandes d'indemnisation dirigées contre la SMABTP, faute pour eux d'avoir déclaré le sinistre à l'assureur « dommages-ouvrage »; qu'en condamnant la SMABTP à garantir la CEGC au titre des préjudices matériels soufferts par les maîtres d'ouvrage, quand le garant de livraison ne pouvait disposer à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci, et qu'elle constatait que M. et Mme N... étaient précisément irrecevables à mobiliser la garantie de la SMABTP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 242-1 du code des assurances et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation :

5En application de ces textes, le garant de livraison qui a indemnisé les maîtres de l'ouvrage et qui exerce son recours subrogatoire contre leur assureur dommages-ouvrage ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci.

6Pour condamner la SMABTP à garantir la CEGI, au titre des préjudices matériels subis par les maîtres d'ouvrage, l'arrêt retient que le garant, qui justifie s'être acquitté de ses obligations envers le maître de l'ouvrage en assumant le coût des travaux nécessaires à la reconstruction de l'ouvrage, bénéficie d'un recours personnel, en qualité de subrogé du maître de l'ouvrage, contre l'assureur dommages-ouvrage pour les désordres de nature décennale.

7En statuant ainsi, alors qu'elle avait confirmé le jugement ayant déclaré

M. et Mme N... irrecevables en leurs demandes formées contre la SMABTP, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SMABTP à garantir la Compagnie européenne de garanties et cautions de son préjudice matériel, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre, le 17 septembre 2018,
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déclare irrecevable la demande formée par la société Compagnie européenne de garanties et de cautions contre la SMABTP ;
  • Condamne la société Compagnie européenne de garanties et cautions aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 février 2020, n° 19-11.495 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300220 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YSNDHPZX