ECLI:FR:CCASS:2020:C300210
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, rectifié le 4 juillet 2019), que la SCI Q... a acquis un logement donné à bail à M. et Mme X... ; qu'elle leur a fait délivrer un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges pour la période antérieure à son acquisition, visant la clause résolutoire insérée au bail, puis les a assignés en résiliation du bail, en expulsion et en paiement de cet arriéré ; que M. et Mme X... l'ont assignée afin de voir suspendre les effets du commandement de payer ; que les instances ont été jointes ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la SCI Q..., l'arrêt se borne à reproduire, sans aucune autre motivation, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de M. et Mme X... ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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