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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 18-24.938

ECLI:FR:CCASS:2020:C300192

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa 1er, du code civil : 6. Aux termes de ce texte, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. 7. Pour rejeter les demandes de M. T... et Mme S... R..., après avoir relevé que l'extension du premier étage avait été intégralement édifiée entre le 21 décembre 1992 et le 4 janvier 1994, au-dessus de l'extension du rez-de-chaussée, elle-même édifiée sur la petite place, propriété depuis le 25 novembre 1992 de Mme S... R..., l'arrêt retient que le principe selon lequel la propriété du sol emporte la propriété des constructions qui y sont édifiées est inopérant, que la donatrice était encore propriétaire de l'intégralité de l'imm

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2018), suivant acte du 25 novembre 1992, F... O..., aujourd'hui décédée, a divisé un bien immobilier dont elle était propriétaire et donné le lot numéro 1, constitué de la totalité du rez-de-chaussée à usage commercial, à Mme S... R... et les autres lots, dont le lot [...] , constitué de la totalité du premier étage avec accès indépendant par escalier extérieur, indivisément pour moitié à Mme X... R... et à Mme L... R....

2En décembre 1992, Mme S... R... et M. U... T... ont édifié une construction de deux niveaux communiquant au rez-de-chaussée avec le local commercial et joignant au premier étage le logement.

3Se prévalant d'une violation de leur droit de propriété et d'un préjudice commercial, Mme S... R... et M. U... T... ont assigné Mme X... R..., Mme L... R... et M. W... R... en revendication de propriété, en expulsion et remise en état et en paiement de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses première, sixième et septième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches

Ce que soutenait le demandeur

5M. T... et Mme R... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :

« 1°/ que la propriété du sol emporte la propriété du dessus ; que la propriété du dessus correspond au volume déterminé par l'espace situé entre les verticales élevées sur les limites de la superficie de sol considéré ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que l'extension du premier étage avait été intégralement édifiée entre le 21 décembre 1992 et le 4 janvier 1994, au-dessus de l'extension du rez-de-chaussée, elle-même édifiée sur la petite place dont la propriété avait attribuée par l'acte de donation du 25 novembre 1992 à Mme S... R... ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne pouvait être jugé que l'extension du premier étage appartiendrait aux exposants sur la base du principe selon lequel la propriété du sol emporte la propriété des constructions qui y sont édifiées, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ;

2°/ que la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que l'extension du premier étage avait été intégralement édifiée entre le 21 décembre 1992 et le 4 janvier 1994, au-dessus de l'extension du rez-de-chaussée elle-même édifiée sur la petite place dont la propriété avait été attribuée par l'acte de donation du 25 novembre 1992 à Mme S... R... ; qu'en considérant toutefois que l'édification de l'extension du premier étage constituait, au regard de la configuration des lieux et de leur accès, plutôt un ajout au premier étage, dont la propriété avait été attribuée à Mmes X... et L... R... par l'acte de donation du 25 novembre 1992, qu'une édification au-dessus de la petite place appartenant à Mme S... R..., cependant qu'une telle constatation était inopérante à renverser la présomption selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessus, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ;

3°/ que la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que l'extension du premier étage avait été intégralement édifiée entre le 21 décembre 1992 et le 4 janvier 1994, au-dessus de l'extension du rez-de-chaussée elle-même édifiée sur la petite place dont la propriété avait été attribuée par l'acte de donation du 25 novembre 1992 à Mme S... R... ; qu'en se fondant sur la circonstance que la donatrice était encore propriétaire de l'intégralité de l'immeuble lorsque les travaux d'extension avaient été sollicités et autorisés, cependant qu'une telle constatation était inopérante à renverser la présomption selon laquelle Mme S... R..., propriétaire de la petite place à compter du 25 novembre 1992, était également propriétaire des constructions qui avaient été édifiées sur celle-ci postérieurement à la donation réalisée le 25 novembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 552, alinéa 1er, du code civil :

6Aux termes de ce texte, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

7Pour rejeter les demandes de M. T... et Mme S... R..., après avoir relevé que l'extension du premier étage avait été intégralement édifiée entre le 21 décembre 1992 et le 4 janvier 1994, au-dessus de l'extension du rez-de-chaussée, elle-même édifiée sur la petite place, propriété depuis le 25 novembre 1992 de Mme S... R..., l'arrêt retient que le principe selon lequel la propriété du sol emporte la propriété des constructions qui y sont édifiées est inopérant, que la donatrice était encore propriétaire de l'intégralité de l'immeuble lorsque les travaux d'extension avaient été sollicités et autorisés, que l'extension revendiquée est en réalité indépendante de l'extension du rez-de-chaussée, qu'elle constitue, une partie de l'appartement du premier étage et non pas la « réserve » nécessaire à une exploitation commerciale et, au regard de la configuration des lieux et de leur accès, un ajout au premier étage, propriété de Mmes X... et L... R..., plutôt qu'une édification au-dessus de la petite place appartenant à Mme S... R....

8En statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d'écarter la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol, laquelle ne peut être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription, la cour d'appel, qui a constaté que la partie revendiquée avait été construite au-dessus de celle érigée sur le sol du lot dont Mme S... R... est propriétaire, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne Mme L... R..., Mme X... R... et M. W... R... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme L... R..., de Mme X... R... et de M. W... R... et les condamne à payer à Mme S... R... et M. T... la somme globale de 3 000 euros.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 18-24.938 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300192 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NV6E187A