Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2020, n° 19-10.181

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Le tribunal a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenu de s'expliquer sur ceux qu'il décidait d'écarter et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur la détermination de la quote-part de M. T... V... dans le coût global de la réparation des dégradations aux équipements du lotissement. 4. Il a pu, par ces seuls motifs, retenir que la société Le Clos du Mont Evrin ne justifiait pas de l'existence des désordres litigieux ni de leur imputabilité à M. T... V... et en déduire que la demande en remboursement devait être accueillie. 5. Il a ainsi légalement justifié

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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