Sur le second moyen, ci-après annexé :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2020:C300145
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu que l'arrêt attaqué (Papeete, 17 mai 2018) a statué dans une instance opposant la SCI [...], notamment, à la SCI Le Surcouf, à M. S... et à M. K... ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 544 du code civil ;
Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que M. K... était le propriétaire du lot n° 80, condamne la SCI [...] à payer à la SCI Surcouf, personne morale distincte, une indemnité d'occupation et des dommages intérêts en réparation de la dépossession de ce lot ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 février 2020, n° 18-20.247 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300145 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XJP75TSN