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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 février 2020, n° 18-20.247

ECLI:FR:CCASS:2020:C300145

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu que l'arrêt attaqué (Papeete, 17 mai 2018) a statué dans une instance opposant la SCI [...], notamment, à la SCI Le Surcouf, à M. S... et à M. K... ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 544 du code civil ;

Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que M. K... était le propriétaire du lot n° 80, condamne la SCI [...] à payer à la SCI Surcouf, personne morale distincte, une indemnité d'occupation et des dommages intérêts en réparation de la dépossession de ce lot ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • Met hors de cause M. S... ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI [...] à payer à la SCI Le Surcouf la somme de 500 000 francs pacifiques à titre de dommages-intérêts pour avoir pris possession de son bien sans droit ni titre et celle de 5 000 francs pacifiques par mois du 1er mai 2014 jusqu'à restitution des clés à titre d'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
  • Condamne la SCI Le Surcouf et M. K... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 544 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 février 2020, n° 18-20.247 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300145 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XJP75TSN