CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 27 février 2020, n° 19-10.887
ECLI:FR:CCASS:2020:C300139
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété
Articles du code de commerce visés
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