Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2020, n° 19-10.294

Extrait des motifs

Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que, pour mettre à la charge du maître de l'ouvrage un tiers du coût de reprise des désordres affectant les sols et le mur nord de la boulangerie, l'arrêt retient que M. J... a exigé de l'architecte et de l'entreprise que la pente du sol vers le siphon fût la plus légère possible, et qu'il a demandé la pose de plinthes droites pour des raisons de commodité du déplacement du matériel, qu'il a compliqué la tâche du maître d'oeuvre et de l'entreprise chargée des travaux, que cela a contribué dans une certaine mesure à la production d'un ouvrage qui ne donne pas satisfaction et n'est pas conforme aux exigences réglementaires et qu'ainsi, l'immixtion du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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