Ce que soutenait le demandeur
Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes du syndicat à l'encontre de M. C...
7Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes à l'encontre de M. C..., alors :
« 1°/ que lorsqu'une instance est engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, l'article 2224 du code civil qui réduit la durée de la prescription applicable aux actions en responsabilité extracontractuelle est applicable à la détermination du point de départ de la prescription ; qu'en retenant que le dommage s'étant révélé antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le point de départ de la prescription devait être fixé en fonction des dispositions de l'article 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé les articles 2,2270-1, ancien, et 2224 du code civil, le premier par fausse application et le second par refus d'application, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
2°/ que le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; que, pour soutenir que l'action était prescrite, la société Allianz Iard se bornait à faire valoir que le dommage serait survenu en 1994 et que la prescription était acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, et M. C... se bornait à s'associer aux conclusions de la société Allianz Iard sur ce point ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que les dispositions de l'article 2239 du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 n'étaient pas applicables au litige de sorte que la prescription n'avait pas été suspendue au cours des opérations d'expertise mais avait recommencé à courir à compter du 13 mai 2008, date de l'ordonnance de référé étendant les opérations d'expertise à M. C..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
3°/ que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; qu'en retenant qu'aucune impossibilité d'agir n'était alléguée quand, le syndicat des copropriétaires sollicitait, dans ses conclusions d'appel, principalement la confirmation du jugement par adoption de ses motifs et que les premiers juges avaient retenu que « en 2008, il n'est pas démontré que la cause des désordres était portée à la connaissance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 66 rue des Loges » et que « seul le rapport d'expertise judiciaire daté du 28 septembre 2011, qui conclut sur les causes des désordres, permettait de donner suffisamment d'éléments au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] à Metz pour agir en justice, et constitue donc le point de départ du délai de prescription », de sorte que le syndicat des copropriétaires invoquait une impossibilité d'agir tiré de l'absence de connaissance de l'origine des désordres affectant l'immeuble avant le 28 septembre 2011, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
4°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen tiré d'un fait que les parties n'avaient pas spécialement invoqué au soutien de leurs prétentions sans les avoir invitées, au préalable, à s'en expliquer ; qu'en retenant, pour en déduire que l'action était prescrite, que le rapport Fondasol ayant indiqué que l'immeuble [...] n'était pas en cause et qu'il n'était pas exclu que la cause des désordres se situe entre les bâtiments 66 et 64 avait été communiqué au conseil du syndicat des copropriétaires dès le 18 mars 2008, la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen de fait sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
5°/ que la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la fin de non-recevoir soulevée par M. C... et son assureur, le syndicat des copropriétaires invoquait une impossibilité d'agir tiré de l'absence de connaissance de l'origine des désordres affectant l'immeuble avant le 28 septembre 2011 ; qu'en se bornant à constater que le rapport Fondasol indiquant que l'immeuble [...] n'était pas en cause et qu'il serait nécessaire de réaliser une campagne géotechnique côté bâtiment 64, immeuble appartenant à M. C..., afin de confirmer ou infirmer une hypothèse d'origine des désordres litigieux se situant dans ce bâtiment, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter une impossibilité d'agir tirée de l'ignorance légitime de l'identité du responsable, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2270-1 et 2251 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. »
Réponse de la Cour
8Sous l'empire de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
9Dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil, qui a modifié tant le point de départ que la durée de la prescription extinctive, prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
10Aux termes de l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
11.Toutefois, ces dispositions transitoires ne concernent pas les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui modifient le point de départ de la prescription.
12Dès lors, il convient d'appliquer l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
13Il se déduit donc de ces textes, d'une part, que la loi du 17 juin 2008, qui ne peut rétroagir, n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir antérieurement à son entrée en vigueur (3e Civ., 24 janvier 2019, pourvoi n° 17-25.793, publié), d'autre part, que la durée de la prescription, fixée à cinq ans par l'article 2224 du code civil, s'applique aux prescriptions en cours à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée de dix ans prévue par l'article 2270-1 du code civil.
14La cour d'appel a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, ni modifier l'objet du litige, que le dommage était avéré le 1er avril 2005 et que le rapport Fondasol, indiquant qu'il n'était pas exclu que la cause des désordres se situait entre les bâtiments 66 et 64 et qu'il était nécessaire de réaliser une campagne géotechnique côté bâtiment 64", avait été communiqué au conseil du syndicat le 18 mars 2008.
15Ayant relevé que la décision ayant étendu la mesure d'expertise à M. C... était antérieure à la loi du 17 juin 2008, elle a exclu, à bon droit, l'application de l'article 2239 du code civil.
16Ayant exactement déduit de ces motifs que le point de départ de la prescription, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, devait être déterminé par application de l'article 2270-1 ancien du code civil et qu'un nouveau délai de cinq ans, qui n'était affecté d'aucune cause de suspension, avait commencé à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, pour s'achever le 19 juin 2013, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de déclarer prescrites les demandes formées par le syndicat contre M. C... par assignation du 7 novembre 2013.