CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 février 2020, n° 19-10.249
ECLI:FR:CCASS:2020:C300117
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité, ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner
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