Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2020, n° 18-23.384
ECLI:FR:CCASS:2020:C300091
Sommaire de la Cour
La recevabilité de l'action en reconnaissance d'une servitude de passage étant subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés, un pourvoi a un objet indivisible à leur égard. En conséquence, la déchéance du pourvoi est encourue lorsque le mémoire ampliatif n'a pas été signifié à certains des propriétaires concernés, défendeurs n'ayant pas constitué avocat
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