Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 18-15.246

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que l'incendie avait eu lieu le 23 juin 2012 et qu'aucune indemnité d'occupation n'était due au titre de la période postérieure au sinistre, la société locataire ayant été privée de la jouissance des locaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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