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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 18-15.246

ECLI:FR:CCASS:2020:C300037

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que l'incendie avait eu lieu le 23 juin 2012 et qu'aucune indemnité d'occupation n'était due au titre de la période postérieure au sinistre, la société locataire ayant été privée de la jouissance des locaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2018), que, le 4 avril 2001, la société Grand Casino de Saint-Raphaël, aux droits de laquelle est venue la société immobilière Groupe Lucien Barrière puis la société Foncière Casinos, a donné à bail des locaux commerciaux à la société aux Ambassadeurs ; que, le 17 octobre 2007, la société Foncière Casinos a saisi le tribunal en résiliation du bail pour exercice d'une activité illicite dans les lieux ; que, le 14 août 2009, la société Foncière Casinos a signifié, sous réserve de la procédure judiciaire en cours, un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction pour motifs graves ; que, le 24 février 2012, la société aux Ambassadeurs a assigné la société Foncière Casinos en contestation du congé ; que, dans la nuit du 22 au 23 juin 2012, un incendie a détruit les locaux donnés à bail ; que, le 17 juillet 2012, la société Foncière Casinos a pris acte de la résiliation du bail ; que, le 13 novembre 2012, les lieux ont été libérés ; que la société bailleresse a sollicité la résiliation de plein droit du bail et la condamnation de la société locataire au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2012 et des frais de déblaiement ; que, le 10 décembre 2013, celle-ci a appelé en garantie la société Axa France IARD, son assureur ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que la société Foncière Casinos et la société immobilière Groupe Lucien Barrière font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation entre le 1er juillet 2012 et la date de libération des lieux ;

Réponse de la Cour

Mais attendu qu'ayant constaté que l'incendie avait eu lieu le 23 juin 2012 et qu'aucune indemnité d'occupation n'était due au titre de la période postérieure au sinistre, la société locataire ayant été privée de la jouissance des locaux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le troisième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Foncière Casinos et de la société immobilière du Groupe Lucien Barrière au titre des frais de déblaiement consécutifs à l'incendie, l'arrêt retient que, si le preneur présumé responsable de l'incendie est tenu de ces frais, en ce compris ceux afférents aux parties communes et aux autres parties privatives de l'immeuble détruit, il ne peut être fait droit à la demande en paiement à ce titre, faute de production par le bailleur de la facture correspondant aux frais dont elle demande le remboursement ;

Qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant du dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande au titre des frais de déblaiement, l'arrêt rendu le 22 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la société aux Ambassadeurs et la société Axa France IARD aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société aux Ambassadeurs et de la société Axa France IARD et les condamne in solidum à payer à la société Foncière Casinos et à société immobilière du Groupe Lucien Barrière la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 4 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 18-15.246 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300037 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HC4DRTXG