Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 15-22.925
ECLI:FR:CCASS:2020:C300028
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
du 3 novembre 2016, rendu dans une affaire opposant l'association Saint-James à la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations soutient qu'en annulant l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2015 "en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement des frais d'abonnement des postes de téléphone installés dans les loges des gardiens", l'arrêt du 3 novembre 2016 a cassé un chef de l'arrêt sur lequel la cour d'appel ne s'est pas prononcée, de sorte qu'il y a lieu d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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