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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2020, n° 18-24.783

ECLI:FR:CCASS:2020:C300002

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 17 décembre 2015 et 28 septembre 2018), que, le 30 juillet 2010, la société IRE a consenti deux promesses unilatérales de vente sur deux lots constituant le premier étage d'un immeuble lui appartenant, l'une à M. R... et Mme S..., l'autre à M. et Mme H..., sous la condition suspensive de la réalisation, par la venderesse, de travaux de clos et de couvert des logements ; que, s'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, la société IRE a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné les acquéreurs en nullité des promesses ; que ceux-ci ont demandé, à titre reconventionnel, l'exécution forcée des promesses et le paiement de dommages-intérêts ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier et le troisième moyen, réunis, ci-après annexés :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que M. R..., Mme S..., M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remboursement du coût des travaux de création d'une verrière ;

Réponse de la Cour

Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de création d'une verrière dans les lots objet des promesses de vente avaient été exécutés par les bénéficiaires non encore titrés à la date de leur réalisation, à leurs risques et périls, ce dont il résultait qu'une éventuelle faute de la société IRE était sans lien de causalité avec ce préjudice, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que M. R..., Mme S..., M. et Mme H... ne pouvaient prétendre à leur remboursement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. R..., Mme S..., M. et Mme H... en remboursement de frais, paiement de dommages-intérêts pour préjudice matériel ou moral ou pour procédure abusive, l'arrêt retient l'absence de toute faute susceptible d'être reprochée à la société IRE qui a exécuté loyalement l'accord conclu entre les parties ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le refus de la société IRE de signer les actes authentiques de vente ne constituait pas une faute contractuelle à l'origine des divers préjudices invoqués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 17 décembre 2015 ;

La décision

  • CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 décembre 2015 ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. R..., Mme S..., M. H... et Mme H... en paiement de frais et dommages-intérêts autres que le remboursement du coût des travaux de création d'une verrière, l'arrêt rendu le 28 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2020, n° 18-24.783 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300002 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A4KZAW2C