Sur le premier et le troisième moyen, réunis, ci-après annexés :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2020:C300002
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 17 décembre 2015 et 28 septembre 2018), que, le 30 juillet 2010, la société IRE a consenti deux promesses unilatérales de vente sur deux lots constituant le premier étage d'un immeuble lui appartenant, l'une à M. R... et Mme S..., l'autre à M. et Mme H..., sous la condition suspensive de la réalisation, par la venderesse, de travaux de clos et de couvert des logements ; que, s'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, la société IRE a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné les acquéreurs en nullité des promesses ; que ceux-ci ont demandé, à titre reconventionnel, l'exécution forcée des promesses et le paiement de dommages-intérêts ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Attendu que M. R..., Mme S..., M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remboursement du coût des travaux de création d'une verrière ;
Réponse de la Cour
Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de création d'une verrière dans les lots objet des promesses de vente avaient été exécutés par les bénéficiaires non encore titrés à la date de leur réalisation, à leurs risques et périls, ce dont il résultait qu'une éventuelle faute de la société IRE était sans lien de causalité avec ce préjudice, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que M. R..., Mme S..., M. et Mme H... ne pouvaient prétendre à leur remboursement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de M. R..., Mme S..., M. et Mme H... en remboursement de frais, paiement de dommages-intérêts pour préjudice matériel ou moral ou pour procédure abusive, l'arrêt retient l'absence de toute faute susceptible d'être reprochée à la société IRE qui a exécuté loyalement l'accord conclu entre les parties ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le refus de la société IRE de signer les actes authentiques de vente ne constituait pas une faute contractuelle à l'origine des divers préjudices invoqués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 17 décembre 2015 ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2020, n° 18-24.783 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300002 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A4KZAW2C