Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-18.045
ECLI:FR:CCASS:2020:C210765
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures d'exécution : Conformément l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 605 du code de procédure civile
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