Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-20.240
ECLI:FR:CCASS:2020:C210735
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1. Aucun moyen n'étant dirigé contre l ‘arrêt du 7 décembre 2017, le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation de cette décision. 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision du 24 avril 2019, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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