Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-17.795
ECLI:FR:CCASS:2020:C210644
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 546 du code de procédure civile : 1.Il est donné acte à M. X..., à la société Financière Marseillan, à la société CDPO et à la société Scea du Mesnil, du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Natur'Oeuf Production. 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi formé par les sociétés Financière Marseillan, CDPO et Scea du Mesnil, qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. 3. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée par M. X..., ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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