Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 18-24.807
ECLI:FR:CCASS:2020:C210303
Extrait des motifs
Le dossier a été communiqué au procureur général ; Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu les avis donnés aux parties, 1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que la décision rendue le 23 janvier 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation mentionne, dans le dispositif, la condamnation de la société Etablissements Descours et Cabaud Ile-de-France et de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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