Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 décembre 2020, n° 19-12.023
ECLI:FR:CCASS:2020:C201430
Extrait des motifs
du 25 juin 2020, pourvoi n° M 19-12.023, en ce qu'il rejette le pourvoi incident aux lieu et place du pourvoi principal. 3. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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