Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 décembre 2020, n° 19-12.965
ECLI:FR:CCASS:2020:C201427
Extrait des motifs
du 25 juin 2020, pourvoi n° K 19-12.965, en ce qu'il n'a pas été statué sur la demande formée par la société Cardif lux vie en application de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de réparer cette omission.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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