Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 décembre 2020, n° 19-12.850
ECLI:FR:CCASS:2020:C201394
Extrait des motifs
du 2 juillet 2020, en ce qu'il est dit, dans son dispositif, qu'il sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé, alors que la cassation prononcée est totale. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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