Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 décembre 2020, n° 19-16.740

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4. Pour infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et valider les saisies-attributions pour un montant en principal de 2 810,42 euros, outre les frais d'actes, l'arrêt retient qu'il ressort du jugement du 19 août 2011 qu'au titre de la somme de 31 940,97 euros et des intérêts échus capitalisés, la créance s'élevait à la somme de 56 478,72 euros et qu'il résulte du décompte produit qu'un versement direct a été effectué par le débiteur le 1er décembre 2011 à hauteur de 56 478,72 euros. Il en déduit que le principal de la créance, comprenant les intérêts échus capitalisés, était rég

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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