Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 décembre 2020, n° 19-16.740

ECLI:FR:CCASS:2020:C201392

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4. Pour infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et valider les saisies-attributions pour un montant en principal de 2 810,42 euros, outre les frais d'actes, l'arrêt retient qu'il ressort du jugement du 19 août 2011 qu'au titre de la somme de 31 940,97 euros et des intérêts échus capitalisés, la créance s'élevait à la somme de 56 478,72 euros et qu'il résulte du décompte produit qu'un versement direct a été effectué par le débiteur le 1er décembre 2011 à hauteur de 56 478,72 euros. Il en déduit que le principal de la créance, comprenant les intérêts échus capitalisés, était rég

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 décembre 2018), et les productions, un jugement du 28 novembre 1995, confirmé par un arrêt du 11 mai 1999, a condamné M. A..., solidairement avec une autre personne, à payer à M. G... W... la somme de 209 519 francs (31 940,97 euros) avec intérêts au taux légal et a condamné les défendeurs aux dépens, l'arrêt ayant ordonné la capitalisation des intérêts.

2Après qu'un jugement du 19 août 2011 eut déclaré que la saisie-attribution pratiquée le 10 janvier 2011 par M. G... W... était fondée à hauteur d'une certaine somme, ce dernier en a fait pratiquer deux autres par actes du 3 mars 2017.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. G... W... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme en principal de 2 810,42 euros, outre les frais d'actes, le montant pour lequel les saisies-attributions ont été validées et de le débouter ainsi de sa demande de validation des saisies-attributions à hauteur de 103 469,70 euros alors « que la somme de 56 478,72 euros prise en compte par le juge de l'exécution dans sa décision du 19 août 2011 correspond uniquement à la somme principale due en application de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 mai 1999, soit 31 940,97 euros, et aux intérêts de cette somme échus jusqu'au 1er février 1999, soit 24 537,75 euros ; qu'en revanche, le juge de l'exécution a décidé de ne pas prendre en compte, en l'état, les intérêts complémentaires, devant être capitalisés, dus à compter de février 1999 ; qu'en retenant cependant qu'il résultait du jugement du juge de l'exécution du 19 août 2011 que l'intégralité de la créance de M. G... W... au titre de la somme principale de 31 940,97 euros et des intérêts échus capitalisés s'élevait à la somme de 56 478,72 euros, laquelle avait été réglée, la cour d'appel a dénaturé ce jugement, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ».

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

4Pour infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et valider les saisies-attributions pour un montant en principal de 2 810,42 euros, outre les frais d'actes, l'arrêt retient qu'il ressort du jugement du 19 août 2011 qu'au titre de la somme de 31 940,97 euros et des intérêts échus capitalisés, la créance s'élevait à la somme de 56 478,72 euros et qu'il résulte du décompte produit qu'un versement direct a été effectué par le débiteur le 1er décembre 2011 à hauteur de 56 478,72 euros. Il en déduit que le principal de la créance, comprenant les intérêts échus capitalisés, était réglé dès le 1er décembre 2011 et que la créance n'a pu produire de nouveaux intérêts postérieurement au 1er décembre 2011 et s'est trouvée soldée à cette date.

5En statuant ainsi, alors que le jugement avait retenu que les calculs d'intérêts effectués à compter de février 1999 étaient erronés et que, le juge de l'exécution n'ayant pas à refaire les calculs d'intérêts, ne devait être retenu en l'état, comme créance certaine, liquide et exigible que la somme principale et les intérêts correctement calculés, soit un total de 56 478,72 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé ce jugement, a violé le principe susvisé.

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. G... W... fait le même grief à l'arrêt alors « que les frais d'expertise, compris dans les dépens, qu'une partie est condamnée à rembourser à une autre, constituent un capital productif d'intérêts, lesquels peuvent faire l'objet d'une capitalisation ; qu'en retenant, tant pour appliquer une prescription de cinq ans que pour limiter le montant des sommes dues, que les frais d'expertise, inclus dans les dépens mis à la charge de M. A..., ne pouvaient être qualifiés de capital et en en déduisant que les intérêts de retard dus à M. G... W... sur le paiement de cette somme n'étaient pas susceptibles de capitalisation, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien, devenu 1343-2, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1153-1 et 1154, devenus respectivement 231-7 et 1343-2, du code civil :

7Il résulte du second de ces textes que les seules conditions qu'il pose pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

8Pour infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et valider les saisies-attributions pour un montant en principal de 2 810,42 euros, outre les frais d'actes, l'arrêt retient que la somme due au titre du coût du rapport d'expertise, compris dans les dépens, ne peut être qualifié de capital et que, dès lors, les intérêts de retard ne sont pas susceptibles de capitalisation.

9En statuant ainsi, alors qu'en application de l'article 1153-1, devenu 1231-7, du code civil, la condamnation aux dépens emporte, à compter de la décision les liquidant, intérêts au taux légal, lesquels peuvent dès lors se capitaliser lorsque les conditions prévues à l'article 1154 sont réunies, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Pour débouter M. A... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci succombant partiellement, la procédure entreprise ne revêt aucun caractère abusif.

11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt des chefs du dispositif infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et validant les saisies-attributions pour un montant en principal de 2 810,42 euros, outre les frais d'actes, entraîne, par voie de conséquence, celle du chef ayant débouté M. A... de sa demande de dommages-intérêts.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
  • Condamne M. A... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... et le condamne à payer à M. G... W... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1343-2 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 décembre 2020, n° 19-16.740 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201392 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6S9CTBH5