Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. G... W... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme en principal de 2 810,42 euros, outre les frais d'actes, le montant pour lequel les saisies-attributions ont été validées et de le débouter ainsi de sa demande de validation des saisies-attributions à hauteur de 103 469,70 euros alors « que la somme de 56 478,72 euros prise en compte par le juge de l'exécution dans sa décision du 19 août 2011 correspond uniquement à la somme principale due en application de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 mai 1999, soit 31 940,97 euros, et aux intérêts de cette somme échus jusqu'au 1er février 1999, soit 24 537,75 euros ; qu'en revanche, le juge de l'exécution a décidé de ne pas prendre en compte, en l'état, les intérêts complémentaires, devant être capitalisés, dus à compter de février 1999 ; qu'en retenant cependant qu'il résultait du jugement du juge de l'exécution du 19 août 2011 que l'intégralité de la créance de M. G... W... au titre de la somme principale de 31 940,97 euros et des intérêts échus capitalisés s'élevait à la somme de 56 478,72 euros, laquelle avait été réglée, la cour d'appel a dénaturé ce jugement, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ».
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
4Pour infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et valider les saisies-attributions pour un montant en principal de 2 810,42 euros, outre les frais d'actes, l'arrêt retient qu'il ressort du jugement du 19 août 2011 qu'au titre de la somme de 31 940,97 euros et des intérêts échus capitalisés, la créance s'élevait à la somme de 56 478,72 euros et qu'il résulte du décompte produit qu'un versement direct a été effectué par le débiteur le 1er décembre 2011 à hauteur de 56 478,72 euros. Il en déduit que le principal de la créance, comprenant les intérêts échus capitalisés, était réglé dès le 1er décembre 2011 et que la créance n'a pu produire de nouveaux intérêts postérieurement au 1er décembre 2011 et s'est trouvée soldée à cette date.
5En statuant ainsi, alors que le jugement avait retenu que les calculs d'intérêts effectués à compter de février 1999 étaient erronés et que, le juge de l'exécution n'ayant pas à refaire les calculs d'intérêts, ne devait être retenu en l'état, comme créance certaine, liquide et exigible que la somme principale et les intérêts correctement calculés, soit un total de 56 478,72 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé ce jugement, a violé le principe susvisé.