Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. et Mme T... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes alors « que tenu en toutes circonstances de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut fonder sa décision sur une fin de non-recevoir qu'il a relevée d'office sans l'avoir préalablement soumise à la discussion des parties ; qu'en déclarant d'office irrecevables les demandes des époux T..., en ce qu'elles auraient porté sur des dispositions étrangères au jugement frappé d'appel, comme procédant d'un jugement d'orientation du 18 mai 2018, et non du jugement d'adjudication du 14 septembre 2018 contre lequel l'appel aurait été prétendument dirigé, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
3Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
4Pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt à agir, la demande de M. et Mme T... tendant à leur voir accorder un délai de paiement, l'arrêt relève que le jugement d'adjudication du 14 septembre 2018 dont ils ont relevé appel n'a pas, contrairement à ce qui est indiqué dans leur déclaration d'appel, fixé la créance de la banque et ordonné la vente forcée, de sorte qu'il a été interjeté appel de dispositions étrangères au jugement en cause.
5En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir, qu'elle relevait d'office, tirée du défaut d'intérêt de M. et Mme T... à agir pour demander un délai de paiement à la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé.