Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 20 mai 2016, d'annuler la procédure de recouvrement d'indu engagée à l'encontre de l'association[, prise en son unité de dialyse d'Amiens, et de la débouter de toutes ses demandes formées à l'encontre de l'association, prise en son unité de dialyse d'Amiens, alors :
« 1°/ que seules les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être facturées à l'assurance maladie en sus des forfaits d'hospitalisation, tels que les forfaits dialyse ; que faute d'avoir recherché si les spécialités injectables de fer, telles que le Venofer, étaient inscrites sur ladite liste, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits ;
2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'une circulaire constitue un document interne à l'organisme concerné et dépourvu de toute valeur normative ; qu'en se fondant exclusivement sur les dispositions des circulaires CNAMTS des 26 novembre 1979 et 8 décembre 1983, pour dire que le Venofer n'est pas inclus dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Selon le deuxième de ces textes, l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Il résulte du troisième que ne sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et ne font l'objet d'une prise en charge distincte que les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au deuxième de ces textes.
5Pour annuler la procédure de recouvrement d'indu engagée par la caisse à l'encontre de l'association, le jugement retient essentiellement qu'il ressort des circulaires CNAMTS du 8 décembre 1983 et du 26 novembre 1979 que le « forfait dialyse » couvre les produits consommables chimiques et pharmaceutiques directement occasionnés par la séance d'autodialyse et que les médicaments prescrits pour une affection intercurrente sont exclus du forfait et font l'objet d'un remboursement séparé. Il ajoute que selon la fiche du Venofer il s'agit d'un médicament qui peut être prescrit en traitement de l'anémie chez l'insuffisant rénal chronique hémodialysé, en prédialyse ou en dialyse péritonéale, en sorte que l'anémie constitue une pathologie différente de l'insuffisance rénale chronique, laquelle est survenue postérieurement à cette dernière. Il en déduit que le Venofer n'est pas prescrit pour la réalisation de la séance de dialyse, mais pour soigner l'anémie, pathologie intercurrente, en sorte que ce médicament n'est pas inclus dans le forfait dialyse, ce dont il résulte que la caisse a été mal fondée à engager une action en répétition de l'indu à l'encontre de l'association.
6En statuant ainsi, sur le fondement de circulaires dépourvues de toute portée normative, le tribunal a violé les textes susvisés.