Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 20-60.241
ECLI:FR:CCASS:2020:C201323
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article L. 20 du code électoral : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier des textes susvisés, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie et il résulte du second qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale. 3. Mme U..., agissant en qualité de maire de la commune de Meillerie, s'est pourvue en cassation contre un jugement du 23 juin 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a ordonné l'inscription de Mme N... sur la liste électorale de la commune d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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