Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. C... la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance par lui subie de pouvoir prétendre au versement du capital pour pré-décès de son conjoint sur la base des garanties prévues par les options B, C ou D, celle de 2 500 euros outre celle de 3 000 euros prononcée par le jugement entrepris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, alors « que dans les rapports entre l'assureur et l'assuré, il incombe à ce dernier d'établir, outre l'existence du contrat d'assurance, la nature et l'étendue des garanties souscrites ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a énoncé qu'il appartient à la société SwissLife d'apporter la preuve de l'option choisie par l'assuré ou de son absence de choix ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1353 du code civil :
5Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
6Pour retenir contre l'assureur un manquement à ses obligations contractuelles consistant dans le fait de ne pas produire le bulletin d'adhésion comportant l'option choisie et la signature de l'adhérent, l'arrêt énonce qu'il appartient à l'assureur qui prétend que l'option A est applicable de rapporter la preuve d'une absence de choix par l'adhérent ou du choix par celui-ci de l'option A, que cette preuve devrait résulter du bulletin d'adhésion retourné par l'assureur et qu'en ne produisant pas ce document, ce dernier place l'adhérent dans l'impossibilité de bénéficier d'une autre option que l'option A qui s'appliquerait à défaut d'un autre choix.
7En statuant ainsi, alors qu'il appartient à un assuré qui prétend avoir contracté à des conditions plus avantageuses que celles qui ont été mises en oeuvre par l'assureur, d'en justifier, la cour d'appel, qui a retenu contre la société SwissLife prévoyance et santé une faute contractuelle pour n'avoir pas rapporté une preuve qui ne lui incombait pas, a inversé la charge de la preuve et a violé le texte susvisé.