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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 novembre 2020, n° 19-20.369

ECLI:FR:CCASS:2020:C201288

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 6. Pour retenir contre l'assureur un manquement à ses obligations contractuelles consistant dans le fait de ne pas produire le bulletin d'adhésion comportant l'option choisie et la signature de l'adhérent, l'arrêt énonce qu'il appartient à l'assureur qui prétend que l'option A est applicable de rapporter la preuve d'une absence de choix par l'adhérent ou du choix par celui-ci de l'option A, que cette preuve devrait résulter du bulletin d'adhésion retourné par l'assureur et qu'en ne produisant pas ce document, ce dernier place l'adhérent dans l'imp

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2019), le 20 avril 1990, M. C... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la société laboratoires Mverck Sharp & Dohme Chibret auprès de la société SwissLife prévoyance et santé (l'assureur), ayant pour objet de garantir ses salariés notamment contre le risque invalidité-décès.

2Le 7 novembre 2011, l'épouse de M. C... est décédée et l'assureur a versé à ce dernier une somme de 34 759 euros au titre du capital pré-décès correspondant à 40 % du salaire de base (option A par défaut) et au titre du capital frais d'obsèques.

3Reprochant à l'assureur d'avoir commis une faute contractuelle en ne démontrant pas lui avoir remis le bulletin individuel d'adhésion mentionnant l'option choisie, et en ne l'informant pas du régime de l'option souscrite et de la faculté de la modifier, M. C... l'a assigné en responsabilité, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 112-2 du code des assurances.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. C... la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance par lui subie de pouvoir prétendre au versement du capital pour pré-décès de son conjoint sur la base des garanties prévues par les options B, C ou D, celle de 2 500 euros outre celle de 3 000 euros prononcée par le jugement entrepris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, alors « que dans les rapports entre l'assureur et l'assuré, il incombe à ce dernier d'établir, outre l'existence du contrat d'assurance, la nature et l'étendue des garanties souscrites ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a énoncé qu'il appartient à la société SwissLife d'apporter la preuve de l'option choisie par l'assuré ou de son absence de choix ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1353 du code civil :

5Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

6Pour retenir contre l'assureur un manquement à ses obligations contractuelles consistant dans le fait de ne pas produire le bulletin d'adhésion comportant l'option choisie et la signature de l'adhérent, l'arrêt énonce qu'il appartient à l'assureur qui prétend que l'option A est applicable de rapporter la preuve d'une absence de choix par l'adhérent ou du choix par celui-ci de l'option A, que cette preuve devrait résulter du bulletin d'adhésion retourné par l'assureur et qu'en ne produisant pas ce document, ce dernier place l'adhérent dans l'impossibilité de bénéficier d'une autre option que l'option A qui s'appliquerait à défaut d'un autre choix.

7En statuant ainsi, alors qu'il appartient à un assuré qui prétend avoir contracté à des conditions plus avantageuses que celles qui ont été mises en oeuvre par l'assureur, d'en justifier, la cour d'appel, qui a retenu contre la société SwissLife prévoyance et santé une faute contractuelle pour n'avoir pas rapporté une preuve qui ne lui incombait pas, a inversé la charge de la preuve et a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

8L'assureur fait le même grief à l'arrêt alors « que dans les contrats d'assurance groupe, la preuve de la remise des documents contractuels informant l'adhérent des garanties offertes ou de la possibilité de modifier ultérieurement son choix incombe au souscripteur et non à l'assureur ; qu'en énonçant dès lors que la société SwissLife avait manqué à ses obligations contractuelles en ne rapportant pas la preuve de la remise de ces documents à l'adhérent lors de son adhésion au contrat d'assurance groupe souscrit par son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 141-4 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 140-4, devenu L. 141-4, du code des assurances :

9Il résulte de ce texte que l'obligation d'informer l'adhérent sur les garanties souscrites et les conditions de leur mise en oeuvre incombe au seul souscripteur du contrat d'assurance de groupe.

10Pour retenir contre l'assureur une faute contractuelle, l'arrêt retient que celui-ci ne démontre pas avoir rempli son obligation d'information par la remise des documents contractuels informant l'adhérent des garanties offertes et de la possibilité de modifier ultérieurement son choix.

11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. C... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 novembre 2020, n° 19-20.369 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201288 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R9EXZM7N