Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 novembre 2020, n° 19-10.523
ECLI:FR:CCASS:2020:C201280
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. L'arrêt ayant rappelé les prétentions et moyens de l'assureur dont l'exposé est conforme à ses dernières conclusions régulièrement déposées le 22 juin 2017, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'en dépit du visa erroné de conclusions notifiées le 14 mai 2018, la cour d'appel n'a pas statué sur d'autres prétentions et ne s'est pas fondée sur d'autres moyens que ceux invoqués dans les dernières écritures déposées par l'assureur. 6. Le moyen est dès lors inopérant.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.