Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 19-19.269

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : 6. Il résulte de ce texte que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets. 7. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la contestation de l'exigibilité de la créance formulée par M. et Mme G..., l'arrêt retient que la banque a envoyé le 7 avril 2014 à l'adresse commune des débiteurs une lettre de mise en demeure ne mentionnant que M. G... mais que dans une pré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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