Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. et Mme G... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement d'orientation du juge d'exécution du tribunal de grande instance de Quimper du 19 décembre 2018, qui les a déboutés de leurs demandes, constaté que la créance du poursuivant s'élève à 115 759,75 euros, autorisé les débiteurs à vendre amiablement l'immeuble saisi et fixé à 55 000 euros le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourrait être vendu, et de n'infirmer ce jugement qu'en ce qu'il a débouté M. et Mme G... de leur demande tendant au prononcé de la nullité de la clause d'exigibilité figurant dans le contrat de prêt conclu avec la banque, laquelle clause a été jugée abusive alors « que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en jugeant que le fait que M. et Mme G... aient reconnu, dans des conclusions déposées dans une instance précédente, que la mise en demeure de la banque « avait été adressée aux emprunteurs le 7 avril 2004 », constituait un aveu judiciaire faisant obstacle à ce qu'ils prétendent dans la présente instance que Mme G... n'avait pas reçu de mise en demeure de la banque et que la déchéance du terme n'avait donc pas couru à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations :
6Il résulte de ce texte que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets.
7Pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la contestation de l'exigibilité de la créance formulée par M. et Mme G..., l'arrêt retient que la banque a envoyé le 7 avril 2014 à l'adresse commune des débiteurs une lettre de mise en demeure ne mentionnant que M. G... mais que dans une précédente instance en contestation d'une mesure de saisie-vente engagée par la banque au titre du même contrat, ils s'étaient prévalu de la mise en demeure du 7 avril 2004 «qui avait été adressée aux emprunteurs » et qu'il ressortait ainsi de leurs déclarations en justice qu'ils avaient reconnu que la mise en demeure avait été adressée aux deux époux, ce qui constituait un aveu judiciaire faisant foi de ce que la formalité substantielle de la mise en demeure avait été remplie par la banque à l'égard de Mme G... comme de son mari.
8En statuant ainsi, en se fondant sur des conclusions prises à l'occasion d'une instance concernant une autre mesure d'exécution précédemment engagée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.