Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 18-26.029
ECLI:FR:CCASS:2020:C201263
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu l'avis donné aux parties ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10240 F du 19 mars 2020, en ce qu'elle a, dans son dispositif, condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à payer à la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol la somme de 3 000 euros. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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