Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 18-23.462

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute. 10. Pour condamner MM. P... à payer à la banque des dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt, après avoir rappelé que MM. P... ont, par assignation des 17 et 23 décembre 2015, également saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil, hors procédure de saisie immobilière, de leur demande de résolution de la vente, que par jugement du 19 février 2016, ces demandes ont été déclarées irrecevables, qu'ils ont interjeté appel de ce jugement et que la cour, dans un arrêt confirmatif d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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