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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 18-23.462

ECLI:FR:CCASS:2020:C201261

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute. 10. Pour condamner MM. P... à payer à la banque des dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt, après avoir rappelé que MM. P... ont, par assignation des 17 et 23 décembre 2015, également saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil, hors procédure de saisie immobilière, de leur demande de résolution de la vente, que par jugement du 19 février 2016, ces demandes ont été déclarées irrecevables, qu'ils ont interjeté appel de ce jugement et que la cour, dans un arrêt confirmatif d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018), sur des poursuites à fin de saisie immobilière de la société le Crédit Lyonnais (la banque) contre MM. S... et C... P..., par jugement du 27 novembre 2014, un juge de l'exécution a adjugé le bien saisi à la société NJA immobilier (l'adjudicataire).

2Après qu'un certificat de non-consignation du prix de vente délivré le 30 juillet 2015 a été signifié à l'adjudicataire le 1er septembre 2015, le 17 septembre suivant, le juge de l'exécution a ordonné la réitération des enchères à l'audience du 26 novembre 2015.

3Le prix de vente a été consigné le 21 septembre 2015 et, par jugement du 26 novembre 2015, le juge de l'exécution a constaté la caducité de la procédure de réitération et dit que le jugement d'adjudication devait à nouveau produire effet, le créancier poursuivant n'ayant pas procédé aux formalités de publicité de la vente.

4Le 21 mars 2016, la banque a notifié le projet de distribution que MM. P... ont contesté, demandant notamment le constat de la résolution de plein droit de la vente et la remise en vente de l'immeuble par la voie d'une nouvelle adjudication.

5MM. P... ont formé un pourvoi contre l'arrêt confirmant le jugement ayant déclaré irrecevable cette demande.

6Après une procédure de désaveu de leur précédent conseil, l'affaire se trouve en état.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

8MM. P... font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts pour appel abusif, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute de MM. P... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

9L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute.

10Pour condamner MM. P... à payer à la banque des dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt, après avoir rappelé que MM. P... ont, par assignation des 17 et 23 décembre 2015, également saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil, hors procédure de saisie immobilière, de leur demande de résolution de la vente, que par jugement du 19 février 2016, ces demandes ont été déclarées irrecevables, qu'ils ont interjeté appel de ce jugement et que la cour, dans un arrêt confirmatif du 15 décembre 2016, a notamment rappelé que cette demande était irrecevable car formée postérieurement au délai de quinze jours susmentionné, a retenu que c'est de manière abusive que l'appel a été formé, les appelants poursuivant la même demande que celle formée par l'assignation des 17 et 23 décembre 2015.

11En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'abus du droit d'agir, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

14L'abus du droit d'agir n'étant pas caractérisé, la demande de dommages-intérêts qui en découle sera rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. S... et C... P... à payer à la société Crédit Lyonnais la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE la demande de dommages-intérêts de la société Crédit Lyonnais ;
  • Condamne la société Crédit Lyonnais aux dépens de l'instance devant la Cour de cassation et condamne MM. S... et C... P... aux dépens de l'instance d'appel, qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. S... et C... P... devant la Cour de cassation et les condamne à payer à la société Crédit Lyonnais la somme globale de 2 000 euros et à la société NJA immobilier la somme globale de 2 000 euros au titre de l'instance d'appel ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 18-23.462 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201261 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z41G3BEE