Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 19-18.259

Extrait des motifs

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ces textes que les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent, sauf dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. 2. La société Cedeti Ingénierie s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 23 mai 2019, qui se borne à trancher divers incidents de procédure, à condamner la société Cedeti in solidum avec d'autres défendeurs

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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