CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 19-14.242
ECLI:FR:CCASS:2020:C201251
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une demande en restitution des sommes saisies au titre d'une condamnation pénale relève de la compétence de la juridiction qui a prononcé la condamnation
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